Dans le dossier opposant producteurs de films et internautes s'échangeant gratuitement de la musique ou des films sur Internet, le problème est de trouver une solution juste, efficace et réaliste au problème de la rémunération des artistes tout en préservant la liberté des citoyens dans leur accès à Internet.
Ce débat s'inscrit dans un contexte nouveau, celui d'une technologie qui ouvre les échanges mondiaux à tous, où producteurs et consommateurs peuvent être les mêmes personnes, où le partage et l'accès à la création devient possible pour tous. La technologie web 2.0, en d'autres termes, permet une démocratie de la création et le partage solidaire des contenus. En face de cette évolution inéluctable au bénéfice des citoyens et des nouveaux modèles de consommation et de rémunération des artistes qu'il faut désormais concevoir, les lobbies des producteurs de disques et de films mènent un combat d'arrière-garde.
Or, le gouvernement français n'a trouvé qu'une très mauvaise solution consistant non seulement à contrecarrer cette évolution mais aussi à instaurer le principe d'une "riposte graduée" que l'association La Quadrature du Net a eu raison de dénoncer.
Maintenant, la proposition du gouvernement français se voit opposer les institutions européennes, à la fois par un vote du Parlement européen, puis la confirmation par la Commission européenne lundi dernier que ce vote - l'amendement 138 au "Paquet télécom" - constitue "une importante réaffirmation des principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union européenne, notamment des droits fondamentaux des citoyens".
Cet amendement, adopté le 24 septembre dernier par le Parlement Européen à une très large majorité, s'oppose en effet au projet de loi français visant à instaurer "la riposte graduée".
La riposte graduée est un projet de modification du droit français dont l'objectif est de permettre la tenue de campagnes de traque, d'avertissements et de répression de masse ciblant les internautes partageant sur internet de la musique et des films sans autorisation.
L'activité « traque » serait exercée par des sociétés privées qui balayeraient internet à grande échelle à la recherche de ces infractions pénales. Lorsque les employés de ces sociétés supposeraient de telles infractions, ils informeraient une autorité administrative dite indépendante, sorte de guichet de dénonciations qui leur serait réservé, qui sera ensuite chargée d'adresser les avertissements à l'internaute soupçonné puis à demander la coupure de l'accès internet de la personne ainsi identifiée.
Pour La Quadrature du Net, déjà cité, il s'agit d'institutionnaliser en France des pratiques qui ont cours depuis plusieurs années aux États-Unis. Une différence fondamentale réside dans le fait que le dispositif est ici à la charge du contribuable alors qu'aux États-Unis, ce sont les industriels qui le financent. Une autre différence est qu'aux États-Unis, les internautes se voient proposer une transaction financière et non une coupure de leur abonnement internet. Enfin, de telles pratiques sont possibles aux États-Unis car le niveau de protection des données personnelles est bien moindre qu'en Europe.
Je vous invite à consulter les arguments exposés par La Quadrature du Net que je partage pour conclure que le gouvernement français a voulu une mauvaise solution à un faux problème, une solution qui n'est ni juste, ni efficace, ni réaliste, et qui coûterait cher aux contribuables.
Il va nous falloir suivre ce dosser de près, car si la tentative de porter au niveau européen cette mauvaise proposition semble maintenant un échec, le danger subsiste au niveau français de voir ce projet de loi adopté en force. La France deviendrait alors - une fois de plus - le lieu concret et le symbole international d'une démocratie en régression.
